Conditions générale de vente
Le site Internet https://bricocap-pelles.com/ (ci-après « le Site »), est édité par BRICOCAP, Société par Actions Simplifiée, au capital 153 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés – R.C.S, dont le siège social est situé à 20 RUE DU TEMPLE, 33740 ARES.
- Directeur de la publication : Didier DUBOIS
- Contact e-mail : contact@bricocap-pelles.com
- Téléphone : 05 37 07 35 65
1. CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de matériel, de marchandises et de pièces détachées. Toute commande acceptée par notre société implique pour l’acheteur acceptation des conditions générales ci-après énoncées et renonciation à toute clause contraire même figurant sur les imprimés de l’acheteur.
2. OFFRE
Nos catalogues imprimés et autres documents commerciaux ou techniques ne peuvent être considérés comme une offre. Les dessins, descriptions ou renseignements qui y figurent ne constituent pas des caractéristiques contractuelles.
Les déclarations verbales de notre personnel n’engagent notre société qu’après confirmation écrite de la Direction.
Les prix indiqués sont ceux des tarifs en vigueur ; les barèmes de prix sont susceptibles de variation sans avis préalable.
3. CONCLUSION DU CONTRAT
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé par lui sans notre accord.
Des modifications techniques pourront être apportées aux produits dès lors qu’elles ne remettent pas en cause les qualités techniques connues de l’acheteur.
En cas de manquement à un seul règlement de facture, nous pouvons annuler sans mise en demeure préalable les commandes en cours, sans recours possible ni indemnité pour l’acheteur.
4. DELAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : 3 jours en France Métropolitaine et 15 jours en DOM TOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte Roumanie Pologne Ukraine Et Tout L’Europe etc…et sont tenus dans la mesure du possible. Les délais, même stipulés fermes, se trouveront prorogés, sans recours possible de l’acheteur, pour la durée du retard qu’il aurait dans l’exécution de ses propres obligations à notre égard même au titre d’autres contrats.
En cas d’événements indépendant de notre volonté ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l’exécution de la commande sans que cela puisse être maîtrisé ou évité, les délais de livraisons seront prorogés pour la durée du retard sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts.
Au-delà de 3 mois, nous nous réservons la faculté d’annuler tout ou partie de la commande sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnisation ou refuser l’exécution partielle.
5. TRANSFERT DE PROPRIETE
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (loi n° 80-335 du 12 Mai 1980 et loi 85.98 du 25/01/1985). Toutefois, la responsabilité des marchandises est transférée à l’acheteur dès la délivrance.
Nos livraisons voyagent aux risques et périls des destinataires.
Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l’acheteur au moment de la délivrance de la chose, l’acheteur devra assurer la chose contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par la chose.
Les polices d’assurance correspondantes devront mentionner la qualité de propriétaire du vendeur et ne pourront être résiliées par l’assureur que 30 jours après avoir mis le vendeur en demeure de s’exécuter au lieu et place de l’acheteur.
En cas de sinistre partiel, l’acheteur devra assurer à ses frais la remise en état de la chose. Les indemnités d’assurance seront réglées directement par la compagnie entre les mains de l’acheteur après l’accord écrit du vendeur.
En cas de sinistre total, l’acheteur devra assurer le remplacement de la chose détruite. Les indemnités d’assurance seront réglées directement par la compagnie entre les mains de l’acheteur après l’accord écrit du vendeur, qui ne sera donné que sur justification de ce que la chose a été remplacée. Le matériel, objet du transfert de propriété différé, devra comporter en permanence sous la responsabilité de l’acheteur et d’une manière très apparente, « la plaque constructeur » comportant en particulier l’identification du matériel et son numéro de série. Le vendeur fera en sorte que ces plaques demeurent à tout moment apparentes et ne deviennent pas illisibles ou ne soient pas retirées.
Au cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de la chose, aux frais, risques et périls de l’acheteur.
6. ANNULATION DE COMMANDE
Toute marchandise tenue en stock, rendue neuve dans son emballage d’origine et sous 8 jours francs au plus tard qui suivent la date de notre livraison sera reprise sous réserve de notre accord, avec 25 à 50% de minoration. AUCUNE COMMANDE SPECIALE NE SERA REPRISE.
7. MODALITES DE PAIEMENT
Toutes nos factures, marchandises, réparations sont payables par virement bancaire. La livraison est en port dû.
Pour toutes les factures inférieures ou égale à 5000 €, le règlement s’effectue au comptant. Aucun escompte ne sera accordé pour un règlement anticipé. Tout règlement parvenu après la date de paiement figurant sur la facture entraînera des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).
En cas de non- paiement à l’échéance, la garantie d’usage du matériel livré cesse de plein droit et les règlements partiels restent acquis pour la BRICORAMA (BRICOCAP) à titre de dommages et intérêts. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sera de 40,00 €.
8. PIECES REBUTEES
Lors de l’établissement de l’ordre de réparation, vous pouvez demander que les pièces remplacées autres que les échanges standards vous soient remis. Il vous suffira de le faire mentionner sur l’ordre de réparation. Si vous ne le demandez pas, nous nous chargerons de la mise au rebut des pièces délaissées par vous.
9. GARANTIE
Les matériels vendus neufs sont garantis contre des défauts de matière ou vices de construction résultant soit d’une erreur de conception, soit d’une mauvaise réalisation, et dont l’origine est antérieure au transfert des risques.
La mise en service est censée intervenir au plus tard quatre semaines à compter de la date de livraison du matériel. La garantie ne couvre le matériel que s’il est utilisé conformément à sa destination, et aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique du produit. La garantie ne couvre ni les consommables, ni l’usure normale résultant de l’utilisation, ni les matériels qui auraient été modifiés sans notre accord préalable, ni les mauvaises réparations effectuées par un tiers. Les pièces de remplacement sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour la période de garantie restant à couvrir.
10. LITIGE
En cas de litige entre le client et nous-mêmes, le tribunal de commerce de Dijon sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.